AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2520067_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une telle motivation, qui fait apparaître que le Portugal a été désigné responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2601488_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l’information ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel ; - elle est entachée d’un défaut d’examen du risque de violation des articles
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