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59 660 résultats pour « article 12 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520067_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Une telle motivation, qui fait apparaître que le Portugal a été désigné responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au

Source officielle

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601488_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

à l’information ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel ; - elle est entachée d’un défaut d’examen du risque de violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02240

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

représentée par Me Thomas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f75c383a880008fd08d3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

visas délivrés dans l'Union européenne, sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé au deuxième paragraphe de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En outre l'article 12 du chapitre 2.3 de cet accord précise que les dispositifs spécifiques d'évaluation et de valorisation des compétences, ne sont ouverts qu'aux agents ayant exercé des mandats de représentants

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

par le bruit et l’odeur les personnes habitant la maison » (article 12 du chapitre IV “Usage des parties privées” de la deuxième partie du règlement intitulée « règlement de copropriété particulier des

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Mme Z... soutient également que la société ne peut se prévaloir de la dispense prévue à l'article 12 de l'accord professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff7bcdc6046d47579c33

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils sont cotés en AIS uniquement lorsqu'ils concernent les séances de soins infirmiers spécifiquement visées à l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et les gardes à domicile visées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002097292

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

  Article 5 de la Convention A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du PLU n'est pas fondé, et celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-12 du code de la construction et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400453_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

possessions de ces îles, ni à titre de protectorat, ni sous aucune autre forme, et à ne jamais reconnaître qu'un chef ou prince régnant de Tahiti ; - en vertu de la loi tahitienne du 24 mars 1852 article

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02100

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

7 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines, portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (RH 0001). » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[E] et l’association ADC France portent sur l’application des articles 12 à 31, Chapitre II, de la Directive EU n°2015/849, puisqu’il est demandé si ces articles « peuvent être invoqués à titre particulier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] et l’association ADC France portent sur l’application des articles 12 à 31, Chapitre II, de la Directive EU n°2015/849, puisqu’il est demandé si ces articles « peuvent être invoqués à titre particulier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115054_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 12 du même chapitre précise que : " Toute demande de recouvrement s'accompagne d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis. / Cet instrument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 122-1 du même code, qui codifie l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose : " Les décisions mentionnées

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405011

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

1, 4, et 5 du chapitre 7 et 8 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF, et son personnel ainsi que des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors de troisième

Source officielle