- à payer cette prime à un salarié dont elle a poursuivi le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 4 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Distillerie [J] demande à la cour de : Vu l'article 302 D du CGI, Vu le Bulletin

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

1168 D rendu le 4 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant le requêrant, demandeur au pourvoi, aux Mutuelles de l'Isère, dont le siège est ... et au syndicat CFE-CGC-FFASS

], [Localité 11], 12°/ au ministre du travail, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 12], défendeurs à la cassation.

fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC

Les termes CG 2, CG3, CG 5, CG6, CG7 également proposés par les consorts [S] ont déjà été retenus.

... à Villejuif (Val-de-Marne), 2 / de Mme Dominique Y..., secrétaire générale adjointe, institut Gustave A... à Villejuif (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

CGT) : 17,36 % - Fédération CFTC du commerce, des services et de la force de vente (la fédération CFTC) : 23,79 % - Fédération nationale encadrement commerce services de la CFE-CGC (la fédération CFE-CGC

[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

aurait perçu la moitié de l'actif à distribuer soit 815. 941,89 euros qui aurait éteint sa propre créance, la créance globale de la CGC étant de 20 % de 12 320 083,63 francs soit 375. 636,90 euros,

[Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour la poursuite des infractions entrant

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément

les CGA de celle-ci sur les CGV de ses cocontractants ; que les CGA sont établies à partir de médailles soumis au débat, identiques selon l'un des trois types de contrats évoqués ci-dessus ; qu'aux termes

(la société CGIB).

[J]'; Considérant qu'en cause d'appel le SNPCA-CGE CGC rappelle que le 17 mars 1975 a été signé par le CNPF -aujourd'hui MEDEF- du côté des organisations patronale, un ANI prévoyant en son article 23

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.