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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 12 des conditions générales du contrat de location avec assurance dispose que suite à une résiliation le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210327
18 mai 2017
18 mai 2017
caractère gras de manière à attirer spécialement l'attention de l'appelant en application de l'article L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des conditions générales en
Source officielleChambre 1
686d8383a2273490db10ef69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que le blocage des fonds est prévu à l’article 12 des conditions générales de la convention de compte et résulte d’instructions orales puis écrites des forces de police.
Source officielleTrib. de Commerce
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société [O] a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société [S] et à la mise
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d53dcdcdc6046d476c1be6
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité. conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300597
12 mai 2009
12 mai 2009
alors redevable non pas d'un loyer mais d'une simple indemnité d'occupation par l'effet de la résiliation de son bail, le tribunal n'a pu mettre à sa charge les «loyers» du mois de mai en vertu de l'article
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c92
9 mai 1990
9 mai 1990
X... d'établir ses dommages pour tous moyens, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes clairs et précis de l'article 12 des conditions générales aux termes duquel les dommages sont fixés de gré à gré
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a64bcdc6046d4726a80f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
61629870201c88caf8c4e195
19 mars 2013
19 mars 2013
Elle fait valoir qu'elle se réfère exclusivement aux stipulations dénuées d'ambiguïté de l'article 12 des conditions générales du contrat de location, dont il résulte que le locataire reste redevable du
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b0
10 mars 1982
10 mars 1982
LA SOCIETE AW A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, AUX MOTIFS QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE WALDSHUT (RFA) TANT EN RAISON DE SON PROPRE DOMICILE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372343cd58014677407802
7 avril 1999
7 avril 1999
soutenant que son assuré avait laissé dans la boîte à gants de son véhicule une clé, dite "clé d'hôtel", permettant d'en ouvrir les portes et de le mettre en marche et en lui opposant la clause de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920aa
25 février 2015
25 février 2015
12 des conditions générales, lui était acquis à la suite de la mise en demeure du 15 février 2013 ; - de dire que les conditions générales du contrat de crédit-bail qui n'est pas soumis aux dispositions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa530c601f08318991647
5 octobre 2023
5 octobre 2023
12 des conditions générales dudit prêt.
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 12 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479bf
19 février 2002
19 février 2002
honoré ses engagements de garantie locative jusqu'au 21 mars 1992 ; que l'assureur, après l'avoir dédommagée de son préjudice pendant un an, a résilié le contrat après sinistre, en application de l'article
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddb
24 mai 2018
24 mai 2018
part l'article 12 des conditions générales des deux prêts prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, la banque pourra exiger le remboursement anticipé sans mise en demeure préalable, d'autre
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation du contrat et la demande d'indemnité de rupture L'article 12 des conditions générales du contrat stipule que chaque partie pourra à l'expiration de la deuxième année interrompre la
Source officiellechambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Locam a fait valoir que : - la société GC Lubéron, si elle souhaitait résilier le contrat, devait en application de l'article 12 des conditions générales, procéder à l'indemnisation prévue,
Source officiellePage 4 sur 32669