Selon les dispositions de l’article 1194 du code civil les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

Sur la créance du bailleur L'article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

R1455-6 du code du travail, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 3243-1 et suivants du code du travail, Vu les bulletins de salaires et la convention

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

1194 du code civil ; - le sous-traitant, en application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, a la possibilité d’être payé directement par le titulaire du marché

» et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; L'article 1194 du Code civil dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

Une telle prétention est justifiée, selon lui, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, telle que résultant de l'article 1194 du code civil aux termes duquel 'les contrats obligent non

Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 1194 du Code civil “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er

834, et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: - JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août

code civil.

544 du Code civil ; Que Mme X...

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande en paiement de rappels de salaire pour frais professionnels : L'article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est