AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288
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Ctx Gal inf 10.000€
696ac71ccdc6046d4795ae84
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes en paiement l’Association PHOENIX FOOTBALL SCHOOL Aux termes de l’article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties,
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