1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1185 devenu 1305, 1583 et 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du courrier de

prêt du 20 août 1984 à compter de la date de la première échéance impayée, soit le 20 août 1986, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme convenu se serait produite, a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

X... de se prévaloir de la nullité de la cession originelle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la mention dans l'acte de vente du 4 janvier

souscrites par ces derniers aux termes de cette convention et quand, en conséquence, cette solidarité s'appliquait à la prorogation du terme de ces obligations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

prêteurs, non de l'éteindre, ce qui laissait intact le droit à commissions de l'intermédiaire financier par l'entremise duquel les contrats de prêts avaient été passés, la cour d'appel a violé les articles

à Longjumeau (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et à la société Sogessur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil

même partiellement, ce qui rendait irrecevable l'exception de nullité soulevée à son encontre, la cour d'appel a violé l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article

2154, alinéa 2, du code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, ensemble les articles 1185 et 1134 du code civil ; 3° Alors qu'au cas présent, il résultait des

Elle fait valoir principalement que le paiement du solde du prix, stipulé à terme ne constitue en rien une obligation conditionnelle mais une obligation à terme régie par les dispositions des articles

débloqués et le contrat exécuté pendant plus de quatre ans ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle en application de l'article

par la société Boarts et que la convention de distribution a été conclue entre les parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article

Localité 5] par voie d'exception, sans rechercher comme elle y était invitée si l'accord n'avait pas reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

délai raisonnable et que le juge doit se prononcer sur ce délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

Elle fait grief au premier juge de n'avoir pas répondu à ces demandes, soutient en se fondant sur les dispositions de l'article 1185 du code civil que la prescription ne peut lui être opposée dès lors