1134 et 1186 du Code civil, 551 et 673 du Code de procédure civile, ainsi que la loi du contrat du 12 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature d'un acte authentique ou d'une

1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article 9-1 précité, en dépit du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction précédemment délivré par le

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que toute décision doit avoir un fondement juridique explicite ; que les époux X... n'avaient invoqué, à l'appui de leur

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que pour chacun des deux contrats de franchise, les époux A... avaient rédigé trois lettres manuscrites pour demander différents services

de cession sans avoir au préalable prononcé la nullité ou la résolution de l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234, 1304 et 1184 du Code civil

1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23

1235 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date du 3 mai 1978 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et alors

Y... a demandé la restitution de la somme consignée entre les mains du notaire au motif que la non réalisation de la vente était imputable aux époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

.. ne lui devaient rien à ce titre, prétexte pris de la déchéance du terme, a violé les articles 1134 et 1186 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention

1134 du Code civil, et a violé l'article 1153 du même code ; alors d'autre part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après

formée à titre principal, fondée sur les articles 544, 668, 670, 1103, 1128, 1221, 1222, 1240 et 1241 du code civil, les époux [N] considèrent que les époux [X] ont saccagé la haie bocagère et qu’ils

paiement, la société Finouest a adressé, le 16 septembre 1985, aux époux X... une lettre recommandée avec accusé de réception, et a fait ensuite application de l'article 11 du contrat, selon lequel ce

Henry Y... ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse a consenti le 14 octobre 1989 aux époux Y... un prêt de 330 000 francs garanti par le cautionnement des époux X...

a pu retenir que, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, les époux X... étaient tenus de restituer la somme de 310 000 francs perçue par M.

aux époux Z... l'indemnité de 200 000 francs prévue dans la promesse au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux conclusions des époux X... qui demandaient

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et

civil, que, ce faisant, ils ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Y... s'était trouvée, en raison de la faute commune commise à son préjudice