droit par le seul fait de l'inexécution des conditions et que, dans ce cas, le principe posé par l'article 1183 du code civil est applicable ; Que néanmoins la clause de révocation peut préciser

Y... n'était pas fondé à soutenir qu'à la date du 1er juillet 1981 la clause résolutoire avait produit tous ses effets, a violé l'article 1183 du Code civil ; que les conventions légalement formées tiennent

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article 1183 du même Code; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1994), que, le 30 décembre 1988, les consorts

L'article 1183 du même code énonce qu'une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à

LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES

1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la mineure Elodie X... ait été entendue

constater que l'enfant ait été entendu par les juges du fond ou que ceux-ci aient relevé l'existence de circonstances rendant cette audition inopportune, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

remboursement des prêts et ayant sollicité la résolution de ceux-ci, le tribunal a, le 22 janvier 1998, rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences, au regard de l'article

juillet 2006 d'un jugement rendu le 12 juin 2006 par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc qui, après avoir déclaré recevable l'action de Paul Y... et de la SARL Paul Y... , sur le fondement des articles

1185 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose: "la décision sur le fond intervient dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires..."

dit que c'est légitimement que le juge des enfants n'avait pas procédé à l'audition de l'enfant, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

sociale pour le confier aux époux Simond C..., d'avoir statué sans qu'il ait été constaté que le mineur avait été entendu par le juge des enfants au cours de l'instruction de l'affaire, de sorte que l'article

sorte que celle-ci aurait été à nouveau investie des créances portant sur le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'avait pas entraîné de plein droit l'anéantissement de la clause litigieuse n° 6 sur les améliorations et embellissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 86 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 1183 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les actes nécessaires à la réalisation de la cession sont

l'attente de l'exécution par la société Delbag de ses obligations ; qu'en décidant le contraire, sans relever le caractère divisible des obligations prévues au contrat, l'arrêt attaqué a violé les articles

qualité entre le premier et le second degré ; qu'en déclarant néanmoins l'appel recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article