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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
l'exercice de l'autorité parentale dans un cas de changement de résidence de l'un des parents modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et de désaccord des parents ; Qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201481
1 octobre 2009
1 octobre 2009
725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256
17 mai 1994
17 mai 1994
rétroactivement celle-ci au jour où elle avait été contractée, elle n'a pu rétroagir à une date antérieure et valoir l'" autorisation préalable " légalement exigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da46
29 mars 2011
29 mars 2011
Dès lors, en application de l'article 1179 du Code civil, les paiements anticipés qui auraient pu être réalisés par EGEPAR auraient été validés.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
**sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action L'intimée prétend que la nullité du contrat de vente invoquée par l'appelante est une nullité relative au sens de l'article 1179 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1179 du code civil alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1179, 1147 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V]-[N] à verser à l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310255
11 mai 2022
11 mai 2022
sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces travaux n'avaient pas été rendus nécessaires par le défaut d'entretien du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172
31 janvier 2017
31 janvier 2017
1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300202
9 février 2017
9 février 2017
être déclaré inopposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL La Belle Allouette aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033c9f1be296a7c37489a63
30 mars 2017
30 mars 2017
M. et Mme [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de M. et Mme [Q] à leur payer 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372577cd5801467741df77
12 juin 1995
12 juin 1995
volontaire de De X..., prononcer à son encontre une peine qui prenait nécessairement en compte des faits non visés par la prévention" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
17 novembre 2005
annulation a des effets considérables, notamment sur le plan fiscal ; qu'en outre, une société existe à sa constitution, l'inscription au barreau d'une SCPA étant une simple condition suspensive ; que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1179 du code civil alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300103
21 janvier 2021
21 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d64
12 octobre 2017
12 octobre 2017
n'est justifié par l'appelante ni de l'existence ni de l'acte d'appel subséquent, statue en matière d'autorité parentale et est donc assorti de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article
Source officiellePage 4 sur 1069