1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1174 du code civil ; Attendu que, pour décider comme il a été dit, l'arrêt retient que l'accord précité était assorti d'une condition purement potestative entraînant la nullité de l'engagement, puisqu'il

1174 du code civil, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans son courrier du 7 février 2002 susvisé, la société Renault s'étant bornée à indiquer qu'elle

CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT

1174 du Code civil ; d'autre part, que la clause litigieuse ne prévoyait l'absence de règlement du solde des honoraires de l'architecte qu'en cas d'insolvabilité de la SCI débitrice et non pas dans l'hypothèse

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

septembre 1992 tout en constatant que la condition de paiement du prix mise à la charge des acquéreurs n'était pas une condition suspensive mais une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article

fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite convention en dépit de la clause potestative qu'elle contenait ; Mais attendu, d'une part, qu'analysant

était le cas en l'espèce puisque l'achat des actions dépendait de la seule volonté de la société ou des associés et qu'en refusant de le reconnaître par des motifs inopérants la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté

7 ; que les premiers juges ont à bon droit rappelé les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique », que « tel n'est pas le cas d'une clause supposée potestative au sens de l'article

1174 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait limiter le montant de la prime due à la somme de 50 000 francs sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles le salarié

1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer que la convention avait prévu la possibilité pour M.

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,

LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE ALLEGUANT QUE CES CESSIONS DISSIMULAIENT EN REALITE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part