STIPULATION D'UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A DUREE DETERMINEE CONSTITUE UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

Sur le premier moyen : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1990), que les époux Y..., qui s'étaient engagés, par un acte du 1er mars 1988, à faire

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

N..., son salarié, et donc que la clause litigieuse était valable, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3° Alors, subsidiairement

ACTE DE VENTE NE PREVOYANT AUCUNE DATE LIMITE POUR LE PAIEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FAIT ONT RECONNU LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONTENANT UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE

à Roche la Molière (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était nulle, la cour d'appel a violé les articles

remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article

QU'EN DECLARANT QUE LA FORMATION DU CAPITAL DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UPL, ET EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1147, 1148 et 1184 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité temporaire d'exécuter un contrat équivaut à une impossibilité définitive et libère le débiteur lorsque sa durée dépasse le

l'intéressée de la cessation de ses fonctions de chef de service qu'il était du seul pouvoir du Gouvernement de Polynésie Française de faire arriver ; que cette condition est frappée de nullité en vertu de l'article

Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à la vente et ne pouvait davantage en déduire qu'elle ne saurait affecter le caractère parfait de la cession ; qu'en validant cependant cette vente, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

et monsieur Y... le 23 juin 2004, que cet accord était assorti d'une condition purement potestative en ce qu'il était établi dans la perspective d'une vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article