(Article 111 §   4), battery of Mr E. (Article 116 § 1) and inflicting minor bodily injuries on Mr   L. (Article 115 § 1 of the Russian Criminal Code).

He further complained under Article 6 § 1 of the Convention about undue delays in the related proceedings.

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

R. 116-2 du code de la voirie routière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

Article 24 “1.

L’article 116 §§ 1 et 2 de cette loi prévoit que les commissions locales doivent procéder aux opérations nécessaires pour la délivrance des titres de propriété par la commission départementale en envoyant

    Article 116 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation of 13   June 1996 provides that the application to another person of physical force which has caused physical pain but

une unité de formation par apprentissage au sein d'unétablissement d'enseignement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 116-4-1 introduit par l'article 6 du décret attaqué dans le code

d'appliquer une majoration pour actes effectués la nuit, le mémoire d'honoraires établi par le Docteur X... le 11 août 1997 à hauteur de 1 210 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article R.116

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

From this moment on they were (i) attempted murder committed in concert with others and by means of explosives, contrary to Article 116 § 1 (6) of the Criminal Code, (ii) illegal acquisition and possession

Avant le 1 er mai 2003, l’infraction de coups et blessures légers volontaires était visée à l’article 116 § 1 de l’ancien code pénal.

    Article 116 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation of 13   June 1996 provides that the application to another person of physical force which has caused physical pain but

En effet, l’article 116 § 1 de la loi n o 5275 énonce   : «   Les dispositions des articles 16, (...) de cette présente loi, relatives (...) au sursis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement

Between 24   September 1995 and 3 November 1999 he was prosecuted and tried on charges of attempted murder and illegal possession of explosives, contrary to Articles 116 § 1 (6) and 339 § 1 of the

R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant

Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles énoncent les principes généraux de l'action sociale et médico-sociale.