Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Armoricaine de Réalisations Techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HOUDRY, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX

X... de l'exercice de son droit en ce qui concerne l'assemblée générale du 10 mars 2006, violant ainsi les articles L. 225-116 et L. 238-1 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967 ; 2°/

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M.

Pierre Jean Y... ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L.621-116 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

A AINSI MECONNU LE PRINCIPE ETABLI PAR L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DU COMMERCE, SELON LEQUEL L'ACCEPTATION D'UNE TRAITE SUPPOSE LA PROVISION, ET LES REGLES DU FARDEAU DE LA PREUVE EN DECOULANT, LE

Mme Y..., qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective, soit condamnée à régler le montant de la lettre de change ; Sur la quatrième branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article

elle l'a fait, elle a violé les articles 116 et 121 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est placée à la date de l'acquisition de l'effet par la SFE pour apprécier

114 et 116 du Code de commerce ; 2° qu'en tout état de cause, lorsque la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé, dénie sa signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit litigieux,

L. 621-116 du code de commerce " et demandait au liquidateur de " reverser le produit au créancier propriétaire du bien vendu ", et que, dans sa requête au juge-commissaire du 17 février 2005, elle soumettait

R. 225-116 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le rapport complémentaire daté du 18 avril 2007 mentionnait que les BSAAR attachés

1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prohibition, par l'article L. 621-28 du code de commerce, des clauses de résiliation unilatérale du fait de l'intervention d'une procédure

pas de nature à établir la conscience qu'avait le banquier de la situation irrémédiablement compromise de la société Cuirtan, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

INTERVENIR AVANT L'ACCEPTATION DU TIRE ET CONSTITUAIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, UNE SIMPLE OPERATION DE CREDIT, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, L'ARRET VIOLE LES

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

115-1 de la loi su 25 janvier 1985 (L 621-116 code de commerce) d'une dispense de revendication et qu'en outre elle a récupéré son fonds suite à l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 janvier

A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE LA SOCIETE UNICREDIT NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION