du 20 novembre 2001 et de la procédure subséquente; Attendu qu'aux termes de sa requête, l'avocat de la personne mise en examen soutient que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 116 du

notifiée à son issue à la personne mise en examen, mais trouve à s'appliquer à chaque fois que le magistrat instructeur est saisi de faits de nature criminelle, la chambre de l'instruction a violé l'article

identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la société Lesueur TP, pour la réalisation de travaux de désamiantage-déconstruction-démolition du bâtiment A sis [...] , la société Sogedec avec droit au paiement direct dans les conditions de l'article

observations en demande, en défense et complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité, tend à faire constater que les dispositions de l'alinéa 4 de l'article

Il résulte de ce texte que seule la notification faite à l'adresse qu'elle a déclarée, conformément à l'article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d'appel de l'ordonnance de renvoi de

116 of the Criminal Code and that the verbal threats were neither real nor specific to be prosecutable under Article 119.

du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, 14 § 5 a du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

32 et 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380

32 et 116 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380

D'ARLES-SUR-RHONE AFIN DE S'ETENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE ; QUE LA COMMUNE A APPELE L'ETAT FRANCAIS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

par la société Bordelaise de CIC ; qu'à l'échéance, la banque était donc propriétaire de la créance de provision, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, a violé les dispositions de l'article

du Code de procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen était l'article 116 du Code de procédure pénale qui oblige le magistrat instructeur à mettre à la disposition

information plus explicite du juge d'instruction », la chambre de l'instruction a violé les articles 116 et 173-1 du code de procédure pénale, outre l'article préliminaire au dit code, l'article 6 de la

en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires ampliatifs produits et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X... , pris de la violation des articles

une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 137-1 alinéa 4 et de l'article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits

poursuivie et ne peut commencer à courir à son encontre, tant qu'elle n'a pas été informée par le juge d'instruction de ce délai de forclusion ainsi que le prévoit expressément les dispositions de l'article