1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 7 - sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ces créances indemnitaires produiront intérêt à compter du jugement, en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil.

1153-1 alinéa 2 du code civil. 2) sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et sur les dépens La SCP X...

1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016. 2 - sur les demandes accessoires Attendu que les dépens de première instance

1153-1, alinéa 2, du Code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement qui est confirmé sur ce point ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la voie de fait n'a pas pris

Cette créance à caractère indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, s'agissant d'une confirmation

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1153-1 alinéa 2 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 122-14-4 du Code du Travail. - faire application des dispositions de l'article 1153 alinéa 2 in fine du Code Civil. - dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 22 octobre

contractuelles de manière anticipée », la cour d'appel a violé les articles 1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la clause dont l'objet

celles remises indûment à Monsieur Z..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, par dérogation aux dispositions de l'article 1153-1 alinéa 2 du Code civil, afin de compenser le

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1153-1 alinéa 2 du Code civil, au jour du jugement attaqué.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que les intérêts des sommes à restituer après infirmation de la décision de première instance ne pouvaient courir qu'au jour de la mise en demeure d'exécuter l'arrêt