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44 708 résultats pour « article 1148 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe1e

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, L. 122 ET L. 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DIT CLINIQUE DE CHOISY, DONT LE DIRECTEUR EST LE DOCTEUR

Source officielle

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CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

L. 431-6 du code du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend pas nécessairement prévisible la prise effective de cette décision ;

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CC

soc

613722dacd580146774024c4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e50

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM.

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5959c

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5959e

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5959f

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595a0

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3729ba5988459c595a1

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3729ba5988459c595aa

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3729ba5988459c595ab

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3739ba5988459c59636

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3739ba5988459c59637

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23 mars 1981

23 mars 1981

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6079d3739ba5988459c59638

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

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6079d3739ba5988459c59639

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

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6079d3739ba5988459c59648

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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civ3

613723e8cd5801467740fbd3

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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6079d3609ba5988459c58b60

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR

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civ3

60794c7e9ba5988459c458e4

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier

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soc

6079b0c19ba5988459c4feb4

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL (LADAPT), ASSOCIATION A BUT

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