Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 1990)

qu'ils tenaient du plan d'occupation des sols, n'était de nature à les priver du droit d'obtenir la suppression du tennis aménagé en violation d'une servitude d'urbanisme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT

la construction, infirmant sur ce point un jugement du 8 novembre 1973 ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article

1143 et 1382 du Code civil ; 2 ) que pour débouter M.

Elles indiquent que l'article 1143 du code civil définit le vice d'abus d'état de dépendance, comme relevant d'une règle particulière et autonome à la violence traditionnelle dont la différence tient à

1143 DU CODE CIVIL ET SES CONSEQUENCES EVENTUELLES ET QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROVENCE LOGIS QUI L'AVAIT VIOLE ;

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ainsi, tout en relevant que cet accord n'avait pas été donné par des assemblées générales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et le créancier a le droit de demander que ce qui a été

1134 du Code civil, ensemble l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la cession intervenue lors de la liquidation judiciaire le liquidateur

X..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le créancier a le droit

Ils forment à nouveau cette demande de démolition ou de réduction sur le fondement de l'article 1143 du Code civil en invoquant à titre principal le non respect du règlement et du cahier des charges du

soutenaient leurs conclusions, il en résultait que ces constructions étaient déjà implantées lors de la division des fonds en 1958 ; que la cour d'appel ne pouvait donc en ordonner la démolition sans violer l'article

demande de destruction, sous prétexte que le contrat d'entreprise ne créait pas de droit réel, la cour d'appel a violé l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un