1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis

prescrite par cette décision avait été réalisée par la société Kienzle et qu'aucune inexécution ne pouvait de ce fait être constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en faisant application de l'article 1142 du code civil pour sanctionner, non la violation d'une obligation contractuelle, mais la non-exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en

de chacune des cessions les cédants avaient respecté l'obligation de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour

1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour débouter la société Domus

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur les moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme de Souza, employée en qualité de femme

1142 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un dirigeant puisse être révoqué à merci dans son poste, il n'en résulte pas moins que les conditions de cette révocation peuvent lui causer

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT DONNER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE ET DE SA RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

931-1 n'était assorti d'aucune sanction, autre que celle qui, éventuellement, pourrait consister en des dommages-intérêts pour violation d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence d'un préjudice; qu'en application de l'article

titre des intérêts déjà perçus ; que subsidiairement ils ont sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 240.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

violé l'article L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en