durée de ce délai et sur quelle stipulation de l'avenant du 16 décembre 1987 elle se serait fondée pour affirmer son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance d'intérêts de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire application de

adressée par la société Sofremi avant que celle-ci ne décide de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs de la société Fevam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il est soutenu à tort par la société Du Curtil Publicité que ces courriers ne constitueraient pas des mises en demeure au sens des articles 1139 et 1153 anciens du Code civil et L. 581-25 du code de l'environnement

Y..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

Ils invoquent les dispositions de l’article 1139 du code civil.

la lettre du 17 décembre 1990 et ne permet pas de savoir s'il ressortait de ses termes une interpellation suffisante constituant une mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux dispositions de l'article 1139 du Code Civil" .

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 1139 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner à garantie Les Mutuelles

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société PMD à payer à la société Eiffel la somme de 5 469,87 euros comprise dans celle globale de 42 434,73 euros au titre du coût de reprise des

pouvait valoir mise en demeure d'exécuter le premier acte de cautionnement ; d'où il suit qu'en sa deuxième branche le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que Mme

Aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

Y..., bien que figurant dans cette liste, n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a dénaturé la convention du 1er octobre 1981 et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

2C), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article