. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1137 et 1147 du code civil ; Attendu que les époux Y... ont acquis en viager l'appartement de Louise Cerf, laquelle est décédée

-1 du code civil peut entraîner l'annulation du contrat ou conduire à une réduction du prix dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil ; que celle des parties qui connaît une information

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE

éventuelle d'une clause de la convention résultant notamment de la contrariété de la clause à une règle d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

SANS QUE LES RENSEIGNEMENTS DIFFUSES PAR ELLE NE SOIENT PORTES A SA CONNAISSANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU

1137 du code civil (anciens articles 1116 et 1117 du même code) par fausse application ; 3°) ALORS QUE le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit, d'une part, de la connaissance qu'avait

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

la société Colin frères comptabilisait quatre factures deux fois n'établissait pas le dol invoqué par Mme [R] [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

X..., qu'il n'était créancier que " d'une obligation de résultat ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) Alors, en outre, que pour juger que les vendeurs avaient eu connaissance

délai légal, et qu'il n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles

1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève d'abord que M.

1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève d'abord que MM.

peuvent allouer une double réparation, l'une prenant la forme d'une diminution de loyer, l'autre prenant la forme de dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

décharge des cédants supposait ainsi l'accord du banquier ; que par suite leur obligation ne pouvait être qu'une obligation de moyen ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

dans la vie privée des emprunteurs en envisageant avec eux les effets d'une éventuelle mise en garde ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil,