la suite de l'incendie ayant détruit leur immeuble, et au vu d'une expertise révélant que la superficie réelle des lieux était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article

susvisés" ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus du chef de blanchiment en bande organisée, prononcée en première instance, et écarter, sur le fondement des articles

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 113-9 du même code ; qu'en statuant ainsi pour mettre hors de cause la MAF et débouter les époux X... de leur demande en paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / aux termes

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7/ Alors que lorsque les conditions d'application de l'article L.113-9 du code des assurances sont remplies

juridictions françaises un étranger condamné dans son pays pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française et que l'exception de la chose jugée à l'étranger prévue aux articles

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

388-3 du code de procédure pénale, sans qu'il y ait lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; que la société Cyla, la société Gocdu Tmg, le procureur

des droits de l'homme, 54 et 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 113-9, 121-2, 121-3

L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré l'indemnité est réduite en proportion du taux

contrat, que son fils serait le conducteur habituel du véhicule à assurer et que celui-ci n'avait obtenu le permis de conduire automobile que depuis quelques mois, l'UAP l'a assigné, sur le fondement de l'article

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur

L 113-2 3° et L 113-9 du code des assurances, Alors, de cinquième part, qu'en énonçant que «la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS invoque le bénéfice de la règle proportionnelle de l'article L 113-9

Il est certes possible de réduire de moitié du sinistre, par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, mais à la condition que des éléments d'appréciation lui soient fournis, un abattement

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113

L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi

L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée, se fondant sur un courrier du 15 novembre 2005, par lequel elle avait demandé au courtier une extension