1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 132-9 du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'on estime

1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

1121 du Code civil et L. 132-9 du Code des assurances ; Attendu que si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient

production de documents qu'ils n'avaient jamais fait parvenir, et que cette banque n'avait pas qualité pour agir en justice contre l'assureur, alors, selon le moyen, de première part, qu'en vertu de l'article

Z... aurait stipulé et a écarté l'application de l'article 1121 du Code civil ; qu'ensuite, elle s'est fondée, à juste titre, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle pour apprécier la responsabilité

1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 422-198 du règlement général de l'AMF et L. 214-98 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

Roland C..., laquelle ne l'avait pas encore acceptée ; qu'elle a violé l'article 1121 du Code civil ; d'autre part, que le jugement entrepris, dont MM.

que les intéressés en aient eu connaissance ; que, par suite, l'engagement de l'Entreprise industrielle s'analysant en une stipulation pour autrui, a pu valablement être révoqué, en application de l'article

aux dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour condamner la société Immopart, en qualité de "promettant", à payer la somme de 16 624,40 euros à la société

1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code

que la société Fritz n'était pas immatriculée à la date de son agrément, néanmoins il résulte des dispositions de l'article 1121 du code civil qu'une personne qui n'a pas encore d'existence juridique peut

1121 du code civil ; que la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2044 et 2051 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que la société Ehalt production, qui n'avait pas

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent pas aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu à l'article 1121

1121 du Code civil ; 2 / que la cession de contrat peut être autorisée à l'avance par le débiteur cédé ; que, par ailleurs, il est admis que le locataire-gérant qui exploite le fonds même du loueur

A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT

elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, et par refus d'application l'article L. 124-3 de ce code ; alors, de troisième part, que

et ne leur profitent point, sauf le cas où ils contiennent une stipulation pour autrui valable dans les termes de l'article 1121 du Code civil ; qu'à défaut que l'arrêt établisse que M.

En vertu de l’article 1121 du code civil, « le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ».