La MACSF demande au tribunal, au visa de l'article 112-4 du code des assurances, par conclusions du 4 décembre 2023, de : -La mettre hors de cause, ne garantissant par le docteur [I] pour les actes réalisés

I..., mis en examen les 10 et 11 mars 2011, bénéficiaient déjà de ce droit avant même la constitution de partie civile de l'Urssaf ; "1°) alors que l'article 114 du code de procédure pénale ne prévoit

X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

société IRCO la garantissait du fait de l'immeuble, du mobilier ou du jardin des dommages causés, notamment, par la pollution fortuite du sol, de l'eau ou de l'air, a, sans dénaturation, ni violation de l'article

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances

112 § 4).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

Les articles 112 et 113, quant à eux, fixaient des procédures automatisée et manuelle d’accès aux données conservées en application de l’article 111 (paragraphes 29 et 31 ci-dessous).

Le moyen soutient que l'article 110 qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne prévoit pas de

En vertu de l'article 112-4 du règlement précité de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : " L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de

Le moyen soutient que l'article 110, qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces, est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

Aux termes de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction : " Le projet peut être refusé lorsque, compte tenu de sa destination, des travaux portant sur les réseaux publics

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même lorsqu'il

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'énumération faite par l'article 7-1 des conditions générales de la police d'assurance, qui ne mentionne pas le verglas, déterminait avec