AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-2 du Code des

L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter le moyen invoqué par la société BC et A qui soutenait que la clause n° 49 du contrat d'assurance lui imposant de faire graver le numéro d'immatriculation

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la notice d'information versée aux débats et contenant

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

a été remplie par le gérant de la N.S.A. et qu'en décidant que l'assureur a pu ensuite rétracter son offre, elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, alors que,

vise les conditions particulières où figure une telle condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

bâtiment sans montage" ; que cette modification a été acceptée par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que la société est donc assurée au titre de sa

L. 112-2 du Code des assurances, la demande d'extension de garantie devait être considérée comme acceptée faute de refus de l'assureur dans les 10 jours de la réception de la lettre ; Sur le moyen

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

Y... des modifications de garantie offertes par son contrat en cours : que, selon le moyen, passé le délai de dix jours, selon l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, ces modifications ont

L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d'assurance.

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L 112-2 du code des assurances.

FRANCAISES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ENGAGEAIT L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE PROPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

visées en annexe du contrat de prêt trouvaient application ; Et attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1315 du code civil, 16 et 455 du code de procédure

L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles

Au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ils déclarent que l’effraction est caractérisée et que le serrurier a changé l’intégralité des serrures après le cambriolage.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.