L. 112-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation, à savoir une violation

L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES DONT IL RESSORT QUE L'ASSUREUR ET L'ASSURE PEUVENT ETRE ENGAGES L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE PAR LA SEULE REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

X... avait adhéré, prévoyait, aux termes de l'article 26 de son règlement, que "lorsqu'un participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie et qu'à l'expiration

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Y... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du Code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même Code n'est en l'espèce établie à l&

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

X... ; Que la partie adverse conteste notamment l'applicabilité des dispositions cités en Nouvelle-Calédonie ; * * * Attendu que l'article R 112-1 du code des assurances applicable au litige précise

pour le compte de la SCI du BARRAGE en vertu de l'article L. 112-1 du Code des assurances, une clause d'assurance pour compte aurait dû être insérée dans les conditions particulières de la police, ce