1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1116 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une annulation pour dol sans constater que le défaut d'information avait pour objet de tromper le cocontractant et l'amener à contracter ; qu'en

du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SAGEP n'était pas censée connaître et

il lui était demandé, si les cautionnements créaient un risque d'endettement excessif ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE l'audit mis en oeuvre par un cessionnaire pour apprécier la société cible doit être

7) ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 6 / qu'il appartient à la caution, qui conteste avoir connaissance de la situation financière

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

constructible de ces parcelles résultant du nouveau plan d'occupation des sols aurait été dissimulé au vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code

1116 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la connivence entre M.

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors en outre, que le dol est une cause de nullité des conventions dès qu'il est au moins l'une des causes déterminantes

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait présenté à M.

Y..., liquidateur de la société Vosges caravanes, reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, tout contrat

1116 du Code civil ; d'autre part, que la réticence dolosive peut être liée à l'existence d'une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevée à l'encontre d'un non-professionnel, qu'en

1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, les constatations de l'arrêt attaqué d'où il résulte seulement que M.

1116 du Code civil.

1116 du Code civil par fausse interprétation, alors que, d'autre part, le dol d'un tiers peut provoquer la nullité du cautionnement à chaque fois que la caution a souscrit le cautionnement en exécution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.