1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avance de trésorerie consentie par la société Sibex à la société Somatt, assortie de garanties, a été "actée" par une délibération

L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié qui a volontairement abandonné son emploi et reconnu avoir été rempli de ses droits ne saurait ultérieurement

1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 3°/

[H] [Y] reçu en l'étude et devant Maître [K], seul, comme étant frappé d'abus de faiblesse et de violence, en vertu des articles 1111 et 1112 du code civil, - dire recevable la demande de nullité du

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que M.

1111 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que si, en principe, la mise en demeure ou la contrainte signifiées à l'un quelconque des codébiteurs solidaires produisent effet à l'égard de

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en estimant qu'elle avait le devoir d'apprécier l'apparence et la vraisemblance d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé

1111 et suivants du Code civil ; 2 / que commet une faute, de nature à engager sa responsabilité, la banque qui octroie ou maintient au profit de son client un crédit hors de proportion avec les facultés

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s'il

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

1111-1 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QU' en toute hypothèse, le juge doit,

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

SOUS LA CONTRAINTE LE 15 DECEMBRE SUIVANT, QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DOL EST UNE CAUSE DE

X..., alors que, selon le moyen, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que celle-ci n'avait pas invoqué la violence comme

1131 et 1892 du code civil ; Attendu que l'obligation de restitution a pour cause la remise préalable de la chose prêtée, laquelle peut être réputée faite, si les fonds prêtés ont été remis à un tiers

A... n'avait pas été de facto privé des revenus d'exploitation de ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

1111 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, dans sa lettre du 25 juillet 1974, visée par l'arrêt (p. 6), Mme B... se bornait à dire qu'elle s'était engagée, ce qui n'excluait pas que cet

il le lui était demandé, si l'état psychologique de Madame X... ne l'avait pas rendu plus vulnérable à cette pression, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil