593 du Code de procédure pénale, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner

cabinet extérieur est une dépense superflue et propose de consacrer une partie de cette dépense au versement d'une prime à tous les salariés en laissant libres les participants d'en décider" ; Vu l'article

111-4 du Code pénal, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

Code de la santé publique, visés à la citation, et ce, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci

indemnités propres à réparer, en ses divers aspects, le dommage né de l'infraction ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie

111-4 du code pénal, L. 235-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

111-4 du code pénal et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 314-1 et

11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-4 du Code pénal, 1er et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure

111-4, 312-1, 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de

67 du même Code qui ne s'applique qu'aux délits flagrants; qu'il est de principe que la loi spéciale doit primer sur la loi générale ; que l'application a contrario de l'article 64-1 du Code de procédure

recours ouverte et de son délai d'exercice ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal

professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

111-4 du Code Pénal, des articles L. 3351-7, L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions