Z... le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE et, d'autre part, annulé ledit permis au motif que celui-ci avait été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - le tribunal n'a retenu et à tort, au seul motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de la commune était fondé à lui refuser le permis

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

tiré de ce que le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; l'avis émis par le préfet est entaché d'illégalité ; - à titre subsidiaire, la maire pouvait délivrer le

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

; - le permis attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du même code, en tant qu'il autorise la construction d'un abri de jardin et d'une piscine dans une

R. 111-27 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 11 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme ; - le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-

- la substitution de motif sollicitée E la commune dans le cadre de l'instance, qui repose sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondée.

Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Pour refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité, le maire de la commune de Loctudy s'est fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme peut être substitué aux motifs retenus dans la décision attaquée ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article 2 duodecies à l'annexe III au code général des impôts : " () La surface habitable d'un logement est

R. 111-2 du code de l’urbanisme.