117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

[VY] [Adresse 20] [Localité 119] Monsieur [SV] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [FM] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [LA] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [F] [G] [Adresse 27

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (pré) 0ha 83a 86ca B n°[Cadastre 35] [Adresse 110] (pré) 1ha 87a 37ca B n°[Cadastre 36] [Adresse 110] (terre) 3ha 46a 26ca

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARL PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : La somme de 88 682,21

) Monsieur [BT] [TC] [Adresse 160] [Localité 81] 111) Monsieur [GN] [GF] [Adresse 116] [Localité 175] 112) Monsieur [OH] [JO] [Localité 172] [Localité 95] 113) Monsieur [OY] [WX] Le Greix

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

L. 621-118 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom

[LJ] [NI], domicilié [Adresse 44], 110°/ M. [UQ] [GP], domicilié [Adresse 21], 111°/ M. [QV] [KC], domicilié [Adresse 79], 112°/ M. [NP] [JV], domicilié [Adresse 26], 113°/ M.

56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 56-1-1, que les consultations relevant des droits de la défense et du conseil prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -