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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372261cd580146773fc791
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en décidant qu'il ne pouvait prétendre, sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil, avoir réglé de ses deniers la totalité du prix et des frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100037
30 janvier 2013
30 janvier 2013
de la clientèle était une richesse mais non une source de revenus, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c2
18 novembre 2004
18 novembre 2004
1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité de celles-ci et condamner leur adversaire à leur payer une indemnité en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100364
31 mars 2010
31 mars 2010
1099-1 du Code civil et de l'article 1099 de ce même Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
1099-1 du code civil, demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations déguisées ou indirectes, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100433
14 avril 2010
14 avril 2010
1543 du Code Civil, ou à défaut l'attribution de l'immeuble à titre de dation en paiement ; qu'en conséquence, par application de l'article 1099-1 du Code Civil, c'est à juste titre que les consorts X
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
[P]-[U], de l=appartement sis [Adresse 2], - subsidiairement, vu l'article 1099-1 du code civil dire que la valeur au jour du partage de la donation correspondant à la vente l=appartement sis [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'INDEMNITÉ RELATIVE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INDIVIS : 1 - Attendu qu'aux termes de l'article 1096 du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
8 octobre 2007
... la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
19 juin 2012
Le tribunal, faisant application de l'article 1099-1 du code civil, a dit que Madame [R] était redevable à l'égard de Monsieur [D] de la somme de 128.700 euros en remboursement de la somme versée pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100475
11 mai 2016
11 mai 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100096
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1096 alinéa 2 du code civil ; que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472717
17 février 2016
17 février 2016
de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100744
24 juin 2015
24 juin 2015
1099 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200273
11 février 2010
11 février 2010
1099-1 du code civil et du défaut de qualité des héritiers collatéraux à agir en nullité de la donation déguisée ;- celle des règles du partage et liquidation du régime matrimonial ;- celle des règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100561
29 septembre 2021
29 septembre 2021
l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés
Source officiellePage 4 sur 630