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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd3

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... a sollicité l'annulation de la donation de deniers faite à l'épouse lors de l'acquisition du bien immobilier en application de l'article 1099-1 du Code Civil ;ATTENDU que Mme Y... reproche au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e59

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC007494614

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    Les anciens articles 1099 et 1100 du code civil et la jurisprudence applicable 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101210

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1304 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100592

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1099 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401a2

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

1099-1 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACQUISITION PAR LE MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

61372684cd58014677426308

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

1099, alinéa 2, du Code civil, 2) qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil, en ne recherchant pas si l'attitude de M.

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183cf

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il résultait de l'article 1099-1 du code civil que lorsque le bien acquis avait servi de logement à l'époux donateur ou aux anciens conjoints

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422e9

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

1099-1 DU CODE CIVIL, QUE LA DONATION FAITE PAR L.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43702

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

1099-1 du Code civil, les juges du fond l'ont débouté de sa demande ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44392

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101233

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c45840

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de révocation

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44886

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084a3

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

affirmation que le paiement du prix avait été effectué par le truchement d'un compte joint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

, de sorte que sa décision serait également privée de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, tout en relevant, au vu des conclusions échangées entre

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b6c

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

1099-1 DU CODE CIVIL A UNE DONATION FAITE ENTRE CONCUBINS, EN VUE DE LEUR MARIAGE, ALORS QU'IL N'Y A PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBILITE A VOULOIR MAINTENIR DES RELATIONS ADULTERES TOUT EN PREPARANT UNE

Source officielle
CC

civ1

été acquis avec ses seuls deniers, a forméc/M. Jean-Jacques Z

613721becd580146773f6c91

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

1099, alinéa 2, du Code civil que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds et que l'absence dans l'acte d'indication concernant cette origine ne constitue pas

Source officielle

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