MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'INDEMNITÉ RELATIVE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INDIVIS : 1 - Attendu qu'aux termes de l'article 1096 du code civil, en ses dispositions alors applicables, toutes

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

1096 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

contraire aux dispositions d'ordre public des articles 1096 et 265 1o alinéa du code civil dont il résulte que la donation entre époux de biens présents est irrévocable ; qu'elle ajoute qu'à supposer

Nouveau Code de Procédure Civile

Y... étaient incompatibles avec le maintien de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que,

époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; qu'ayant été consentie en 1995,

[T] lorsqu'il a effectué les paiements litigieux, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; ET ALORS

1096 du code civil ancien applicable à l'époque de la donation imputée à M.

[S] est bien fondé à solliciter la révocation de cette donation indirecte sur le fondement de l'article 1096 du code civil ; Que la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés

dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.

Mme Y...soutient que son époux lui a fait don de 5 000 ¿ le 22 mars 2008, jour de son anniversaire et que ce don manuel a un caractère irrévocable en application des dispositions de l'article 1096 du code

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

- Sur la demande de nullité ou de révocation des donations Attendu qu' il résulte de l' ancien article 1096 du Code Civil, applicable en l' espèce, l' assignation en divorce ayant été délivrée le

1096 du code civil.

[DK], la cour d'appel a violé l'article 1096 du code civil, ensemble les articles 1134, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2244 du même code, dans leur rédaction applicable

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.