, mais également d'une indication manuscrite du montant de la somme ainsi garantie ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application l'article

, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE TANT DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUE DES ARTICLES 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil

SEMAVEM devait être " expresse ", la cour d'appel a ajouté à l'article 48 du nouveau Code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et a, du même coup, violé ledit texte ainsi que l'article

écrite" des prestations supplémentaires promises par la société Blind system à la société Privilèges, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1341, alinéa 2, du Code civil ; Mais

déterminant ainsi, alors que la SIP était autorisée à faire la preuve par tous moyens à l'encontre de la société Mory dont la qualité de commerçant était établie, du prix convenu, la cour d'appel a violé l'article

compromissoire et en exigeant un accord exprès, sans rechercher si les faits susvisés n'étaient pas de nature à établir cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

être établie par la salariée selon les règles instituées par le code de commerce et que la reconnaissance de dette dressée le 10 juin 1980 par M.Dedieu ne pouvait, par elle-même, démontrer l'existence

1326 et 2015, et d'où il résultait qu'il pouvait être établi par tous moyens, conformément à l'article 109 du Code de commerce ; que dès lors, la cour d'appel qui relève que la lettre signée par M.

EXPRESSEMENT CONSTATE, CETTE MESURE ETAIT DICTEE PAR DES IRREGULARITES COMPTABLES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DES ACTIONS, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAVANE A ACCEPTE D'ENGAGER A SES FRAIS, POUR LE COMPTE D'IMBERT, INDUSTRIEL, UN

PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT, QU'ELLE A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE POUVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

109 du Code de commerce, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la portée, souverainement reconnue par la cour d'appel, des éléments de preuve soumis à son appréciation ; Et sur la demande présentée

109 du Code de commerce et l'article 2044 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve d'une transaction n'est certainement pas subordonnée à son exécution effective, si bien qu'en refusant encore d'admettre

1121 du Code civil et 101 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'entre commerçants, la connaissance d'une clause limitative de responsabilité peut résulter de rapports commerciaux antérieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE"

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

109 du Code de commerce ; Mais attendu que, statuant sur l'action de M.