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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491690.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 5.

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272e

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

A., témoin acquis aux débats, a refusé de témoigner ; Condamnons A. à la peine de 500 francs d'amende" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de procédure pénale auquel se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1914988_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384758

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

158 du code général des impôts aux revenus taxés sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5112c

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

Y..., B..., Z... et C..., conducteurs de pont, une provision sur salaire alors, selon les pourvois, en premier lieu, que, les parties étant en désaccord sur le sens de l'article 109 du règlement intérieur

Source officielle
CC

civ2

607943329ba5988459c417b1

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI L'A DEBOUTEE, DE NE PAS AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME DEVANT ELLE D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

109 du code général des impôts, une substitution de base légale afin que cette somme soit imposée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens soulevés F Mme

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

109 d'une part, et du 2° du 1 de l'article 109, d'autre part. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201147_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

du 2° du 1 de l'article 109 du code. 11.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620026

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00691_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204375_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00417_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210713_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

où le service aurait dû faire application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308165_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

étant fondées sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109, qu’elle entend substituer aux dispositions du 2° du 1 de ce même article, qu’elle avait initialement invoquées dans la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

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