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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3449ba5988459c5815b
16 février 1993
16 février 1993
ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de
Source officiellecomm
ère l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçantc/Mme X
613720b1cd580146773ed9b8
23 juin 1987
23 juin 1987
poursuite de cette activité ait eu un caractère abusif, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par Mme X..., a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d08
9 octobre 2001
9 octobre 2001
X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article 2248 du Code
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594fd
16 mars 1981
16 mars 1981
PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
61372104cd580146773f0493
6 juin 1989
6 juin 1989
108 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les fautes visées à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 doivent être des fautes de gestion, commises dans l'exercice des fonctions du
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c3f
6 décembre 1983
6 décembre 1983
99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET AYANT, D'AUTRE PART, PRONONCE CONTRE CE DIRIGEANT L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DE LADITE LOI, APRES QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL AIENT EU LIEU DEVANT
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2e4
4 mai 1970
4 mai 1970
COURS DE LA DERNIERE ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX TRANSPORTS DE L'OUEST LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588dc
2 mars 1999
2 mars 1999
selon le pourvoi, que la reconnaissance de responsabilité du transporteur et l'engagement de réparer le dommage emportent substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb2b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
société Groupe A... à une société tierce qui, elle-même, les avait réglées à la société Groupe A..., dont la situation avait été ainsi très exactement reconstituée, ce qui excluait l'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cfe
16 octobre 1984
16 octobre 1984
CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT REGIES PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722dbcd580146774025ff
11 février 1997
11 février 1997
Y..., en ses qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société, a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation
Source officielleciv3
60794cf09ba5988459c478cd
28 février 2001
28 février 2001
728 et 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b5
26 février 1980
26 février 1980
PALETTES" QU'ELLE LUI AVAIT REMISES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970, OU A LUI EN PAYER LA VALEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372101cd580146773f0367
17 octobre 1989
17 octobre 1989
n'aurait pas reflété exactement la situation réelle de cette société, de sorte que, faute de cette recherche, l'arrêt attaqué se trouve encore manquer de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b86
22 novembre 1988
22 novembre 1988
avant le déchargement, qu'il en résultait qu'en procédant aux opérations de déchargement, la société FAT avait commencé l'exécution de son contrat de commission ce qui commandait l'application de l'article
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372125cd580146773f1580
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Z... du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
3 juin 2003
108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en ne décidant pas que l'acte de partage est un acte gratuit excluant l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341
24 juin 2020
24 juin 2020
5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429
16 septembre 2020
16 septembre 2020
l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
16 septembre 2020
l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 §3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec
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