A..., motif pris de ce que le document d'arpentage de 1976 avait servi à diviser la parcelle G 8 pour créer la parcelle G 1056 que Mme Y... avait acquise et que le document d'arpentage de 1981 avait été

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009.

à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, l'article 2 du cahier des charges de la concession du fleuve Rhône et l'article L. 3111- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse

106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, visés à la prévention, a été abrogé par les articles 11 et 26 de la loi du 4 janvier 1993, dont les dispositions, entrées en vigueur le 5 juillet 1993, s'appliquaient

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées section AB numéro 1053 et 1054, sises 9 impasse de la Croix Olive sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin de rectification de l'acte de cession des terrains cadastrés AL 1052 et AL 1053 sont portées devant un ordre juridictionnel incompétent

7 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; il a sollicité son maintien en activité avant la survenance de la limite d’âge ; sa carrière était

La requérante produit, pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et des liens de filiation allégués, des jugements supplétifs n°1056, n°1055 et n°1057, rendus le 25 octobre 2019 par le tribunal

106 de la loi précitée ; qu'il a reçu, le 3 mars 1987, du greffe du tribunal de commerce une correspondance intitulée "lettre certificat de créance" faisant référence à l'article 50 du décret du 22 décembre

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles cadastrées B 1018, 1045, 1056

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

P, 1053, 1007, 1008 étaient la propriété des époux André D...

X... et de la société Colani Design Bern cadastrés A 996, 1016, 1051, 1052 à L'Albarède-Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.