Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 10.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

, infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163

l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE

et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier coupable d'USAGE DE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les

par André B..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par l'article L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée

L'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, soumettait à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, notamment : " 1° Les plans locaux d'urbanisme :

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

infraction prévue par l' article L. 163-3 1o du Code Monétaire et Financier, l'article L. 104 al. 2 du Code des Postes et Télécommunications et réprimée par les articles L.163-3 ; L. 163-5 ; L. 163-6 al

66 AL.1 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 SOPHY DOMINIQUE, LIQUIDATEUR

communautaires n'ayant pas été suffisamment informés sur le projet de PLUi ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes

délit douanier de fausse déclaration d'espèce et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

104-II-2° du code des marchés publics, alors en vigueur, un marché de régularisation des prestations effectuées par le SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE (SITEC) en 1996 ; que ce marché a été conclu

103, 104, 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET