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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0b79ba5988459c4fafa
4 octobre 1979
4 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
11 décembre 2008
452 du code de procédure civile : No 08 / 1039-2- Vu le jugement rendu le 11 avril 2008 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du PUY EN VELAY qui, après avoir constaté que M.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c9b
22 mai 2001
22 mai 2001
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes, du 18
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007884110
16 octobre 1995
16 octobre 1995
X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 215-8 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00529
6 mai 2008
6 mai 2008
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55217
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c8f
13 mai 1976
13 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
durables, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; le deuxième alinéa de cet article, adopté postérieurement à la tenue du débat intercommunal sur le PADD, ne peut être applicable
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462ff
4 janvier 1995
4 janvier 1995
8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une
Source officielleChambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 412-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1583 Code civil, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, À titre liminaire ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 février 2019
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab
18 mars 2008
18 mars 2008
Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007766266
17 mai 1989
17 mai 1989
rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret du 7 janvier 1942, modifiée par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2f1
18 février 1969
18 février 1969
1034 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE X...
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116440
13 mars 2002
13 mars 2002
R. 554-5 du code rural, est en tout état de cause suffisamment précis ; Considérant toutefois que les articles R. 554-2 et R. 554-3 du code rural imposent également que la décision de présenter la demande
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008099989
22 février 2002
22 février 2002
rural ; Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 ; Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c35a
22 mai 2001
22 mai 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00002
15 janvier 2007
15 janvier 2007
1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcfc7
10 mai 1995
10 mai 1995
Jean-François Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633457
6 novembre 1991
6 novembre 1991
de l'année 1984 par l'association foncière de remembrement de la commune de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n°
Source officiellePage 4 sur 20