Dans leurs dernières conclusions du 20 janvier 2014, ils demandent à la cour de : - vu l'article 843 du code civil, les articles 925 ancien et 815-3 alinéa 2 du code civil, - débouter Mme [O] de toutes

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

Cependant, il est constant que l'article 1038 du code civil qui dispose que : " Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou partie de

  » L’article 1038, en ses passages pertinents, se lit ainsi   : «   Sauf disposition contraire, (...) le déposant a le droit de disposer de tout ou partie du solde [du dépôt] à tout moment

SUR CE LA COUR Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi : Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et

Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi, Il résulte des dispositions de l'article 1038 du code de procédure civile que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit dans la limite

[NF] [VD], Mme [XJ] [FC] [PC] et Mme [PK] [PC], demandent à la cour de : - vu les dispositions des articles 1036, 1157 et 1351 du code civil, - vu les dispositions des articles 461 à 464, 481 et 625

The proceedings were based on: Articles 1, 2, 7 and 14 of Law no. 554/2004 on administrative litigation (see paragraph 47-48 below); Articles 1038-1041 of the Romanian Code of Civil Procedure (see paragraphs

The proceedings were based on: Articles 1, 2, 7 and 14 of Law no. 554/2004 on administrative litigation (see paragraph 48 below); Articles 1038-1041 of the Romanian Code of Civil Procedure (see paragraph

de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles

1032, 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 », et en déduisant néanmoins que la cour d'appel de renvoi

28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et 1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

; déclaration n° 15/89 visant l'ordonnance n° 1034 ; déclaration n° 16/89 visant l'ordonnance n° 1033 ; déclaration n° 17/89 visant l'ordonnance n° 1032 ; déclaration n° 18/89 visant " l'ordonnance "

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

de l'arrêt de cassation mentionnait expressément la cour d'appel de Reims comme juridiction de renvoi et reproduisait intégralement les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte