MATMUT PROTECTION JURIDIQUE pour la prise en charge de six sinistres en disant que les honoraires de l'arbitre seront pris en charge par la compagnie d'assurances, subsidiairement, par application de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : EST D'AVIS qu'il résulte de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l'article

Par application de l'article 1031 du code civil, il convient de constater que « le testament a été exécuté » au moins dans sa partie relative à la vente du bien situé en France, et il n'existe aucun motif

pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. 8.

excessivement difficile l'accès au juge' Sursoit à statuer sur les demandes et les dépens jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis, Rappelle qu'il sera fait application des dispositions des articles

12 à 14 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 afférents

[J] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 1031-1 Code de procédure civile Vu l'article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Vu les pièces produites et ci-après énumérées

[K] [H] sollicite de la cour de : Vu l'article 1031-1 CPC Vu l'article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Vu les pièces produites et ci-après énumérées - DEBOUTER Madame

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

accélérée au fond prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

Jacques X... à prendre à sa charge la totalité des dettes de la société OCAI, - si mieux n'aime la Cour, faire application des dispositions de l'article 1031-1 du Nouveau Code de procédure civile, -

Vu les conclusions notifiées et déposées le 31 mai 2022 sur le RPVA, par lesquelles la société Gaches Chimie demande à la Cour de : Vu notamment, Les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de

X... au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée

du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du

MOTIFS Sur la demande de saisine de la Cour de cassation pour avis Selon les dispositions de L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1031-1 du code de procédure civile avant