101 §1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce (justifié par la nature du produit, les critères doivent être objectifs, qualitatifs, fixés de manière uniforme, et appliqués de façon non discriminatoire

    In accordance with Article 101 § 1, the parties to the proceedings are liable for contributing to the purpose of the proceedings, in particular by giving a truthful and complete description

Article 96 § 1 «1.

  » Article 24 § 1 «   1.

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33

    Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes du code de procédure pénale   : Article 101 § 1 «   Le juge d’instruction porte à la connaissance de l’accusé le contenu

et notamment le paragraphe 65 ; vu les articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce ; sur l'intervention volontaire à l'instance : - dire "qu'il existe un lien suffisant entre les prétentions

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code ; QUE sur l'application du droit européen de la concurrence, l'article 101, alinéa 1 du TFUE prévoit que « Sont incompatibles avec le

    Lastly, the Federal Constitutional Court found that the prohibition on being removed from the jurisdiction of the lawful judge, as guaranteed by Article 101 § 1 of the Basic Law (see paragraph

He alleged in particular a violation of his right to a lawful judge as guaranteed by Article 101 § 1 sentence 2 of the Basic Law (see paragraph 23 below).

Article 96 § 1 «1.

En revanche, si un comportement n'est pas exonéré au regard de ces règlements d'exemption, il n'est pas pour autant prohibé, les juges devant alors l'apprécier au regard de l'article 101, alinéa 1 du TFUE

101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se rapportant à la production ou au commerce des produits agricoles ». 16.La question de l'applicabilité

    Lastly, the Federal Constitutional Court found that the prohibition on being removed from the jurisdiction of the lawful judge, as guaranteed by Article 101 § 1 of the Basic Law (see paragraph

However, that Article did not prescribe a court order for measures of investigation taken under Article 100c § 1 no. 1. 31.

ou des distributeurs excède 30 %, l'exemption automatique ne joue pas ; que les accords de distribution sélectifs quantitatifs ne sont pas licites au regard de l'alinéa 1 de l'article 101

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le