Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, la chambre ayant retenu à tort que le mémoire ampliatif n'avait pas été notifié aux défendeurs conformément aux dispositions de l'article

d'une erreur non imputable aux parties, les pourvois ont été déclaré irrecevables, faute pour le demandeur d'avoir notifié son mémoire ampliatif aux parties intéressées à l'instance conformément à l'article

1005 du code de procédure civile, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

1005 du code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité dont il était entaché, par un arrêt rendu le 12 mars 2003, un mois avant que ne soit cassé le jugement annulant sa désignation comme délégué

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité

Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

[E] [D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1004 et 1005 du Code civil, aux fins de voir : - ordonner la délivrance du legs universel dont il bénéficie, en vertu du testament

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

For that purpose, the Court considers that an action for damages against the State under Article 1005 of the Civil Code was a remedy accessible to the applicants (see, mutatis mutandis , Bouhamla v.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile.

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

    On 22 January 2015 the first applicant sued the Ministry of the Interior and the Chief Public Prosecutor’s Office under Article 1005 of the Civil Code for failure to protect her daughter’

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant