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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137227acd580146773fd7ef
17 mai 1995
17 mai 1995
Yvon X..., directeur, sis ... à Le Chesnay (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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6137227ccd580146773fd8ba
17 mai 1995
17 mai 1995
(Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
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6137227ccd580146773fd8bb
17 mai 1995
17 mai 1995
professionnelles), au profit de l'EDF Energie Lorraine Champagne Ardennes, dont les services sont ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137227ecd580146773fda31
17 mai 1995
17 mai 1995
(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents
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6137227ecd580146773fda32
17 mai 1995
17 mai 1995
d'instance de Nantes, au profit de la société Gaz de France - région Ouest, dont les services sont à Roche Maurice, Nantes (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137227ecd580146773fda34
17 mai 1995
17 mai 1995
de la société Electricité de France - CRES Ouest, dont les services sont ZAC de la Gesvrine, ... à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137227ecd580146773fda39
3 mai 1995
3 mai 1995
tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de l'EDF-GDF EGS Lille Métropole, dont le siège est .... 449 à Lille (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137227ecd580146773fda63
13 juin 1995
13 juin 1995
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.
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6137227ecd580146773fda64
13 juin 1995
13 juin 1995
le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
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613722ebcd58014677403337
14 mai 1997
14 mai 1997
. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaients présents : M.
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613722ebcd5801467740333a
14 mai 1997
14 mai 1997
jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de l'association OGEC, école Sainte Jeanne d'Arc, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137213ecd580146773f22da
3 mai 1990
3 mai 1990
bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article
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61372146cd580146773f2709
13 juin 1990
13 juin 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de
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61372147cd580146773f2776
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi
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613720eecd580146773ef95c
14 février 1989
14 février 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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613720eecd580146773ef960
14 février 1989
14 février 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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613720eecd580146773ef962
28 février 1989
28 février 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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613720ffcd580146773f0242
13 juin 1989
13 juin 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun
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6137210dcd580146773f09ab
23 mai 1989
23 mai 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba0e
18 janvier 1990
18 janvier 1990
inscription sur la liste des électeurs à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes maritimes, de ne pas avoir ordonné cette inscription alors qu'il remplirait les conditions exigées par l'article
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