AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, Charles Faraud, Charles & Alice, Valade et Coroos Conserven avaient enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE), et de l'article
Source officiellePage 4 sur 11561
cr
613725ddcd5801467742116a
21 février 2001
21 février 2001
francs, 52 480 francs et 102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis évalués à 102 453 francs ; aux motifs adoptés que la reconstitution des stocks
Source officielle