Elle soutient que : - le litige relève du plein contentieux en application de l'article L. 100-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

Enfin, au niveau national, les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, précisent que : " I. -

de Paris du 12 décembre 2015 et de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ...'. 23.

aurait autorisé le procureur de la République à retranscrire les conversations, lorsqu'il ressort clairement de la procédure qu'il s'est agi d'une initiative du parquet ; "3°) alors qu'il résulte des articles

X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale

litigieuses ; qu'en refusant néanmoins de surseoir à statuer sur ce point et en condamnant immédiatement le mandataire liquidateur à verser les sommes litigieuses, le conseil de prud'hommes a violé les articles

L'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.- Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz

fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur

par des motifs erronés et a violé les dispositions combinées des articles 80, 100, 102, 105 et 106 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si le contredit ne pouvait profiter qu'à

Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

n'est encourue qu'à défaut de cette audition; qu'il n'importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.

, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension

tel que prévu par les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme, R. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ainsi que le décret n° 2016-1442

, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code

40 et 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les articles L. 100-4 et L. 641-6 du code de l'énergie ; - les dispositions sur le fondement

En quatrième lieu, l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose notamment que, pour répondre à l'urgence