AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c398
12 juillet 2000
12 juillet 2000
", l'hebdomadaire " Y... " a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de torture ; que sa veuve et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du
Source officiellePage 4 sur 631
Chambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
société Protis au paiement de la somme provisionnelle de 743.727 euros arrêtée au 4 septembre 2025, avec intérêts contractuels et intérêts de retard à parfaire au jour de l'arrêt en application de l'article
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