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12 620 résultats pour « article 10.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c398

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

", l'hebdomadaire " Y... " a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de torture ; que sa veuve et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du

Source officielle

Page 4 sur 631

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CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société Protis au paiement de la somme provisionnelle de 743.727 euros arrêtée au 4 septembre 2025, avec intérêts contractuels et intérêts de retard à parfaire au jour de l'arrêt en application de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les stipulations de l'article 10.2 des statuts de l'association défenderesse prévoient que " Le Président représente l'Association en justice () Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00814

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

1843-4 » ; qu'aux termes de l'article 10.2 des statuts du GAEC TROISEL: « Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé décédé qui désirent faire partie du

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f22f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1996, de la qualification F 2 - grade CTTH - et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

2 de la loi du 2 juillet 1931 ; " alors, d'une part, qu'est contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 en ce qu'il prévoit une

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412790

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 7 966,99 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317435_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux deux marchés en cause : " Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

9.2 et 10 du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 9.2 ayant vocation à rendre impossible une action en responsabilité à l'encontre de France Télécom, ne peut être opposable ; que l'article 10.2 vise un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin l’article 10.2 des conditions particulières titulaires énonce que : « Afin de financer la formation sélectionnée, le Stagiaire règle la participation financière obligatoire et mobilise tout ou partie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 10.2 du contrat en litige : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408542_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee07

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

l'instruction correspond à des restrictions nécessaires, dans une société démocratique, tant à la protection des droits d'autrui qu'à l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

10.1, 10.2 et 10.3 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Q] avec une adresse @bienchezvous31.fr; * L'article 10.2 des conditions générales prévoit une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; * Les documents ont été

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102238_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

), d'une somme de 8 067,47 euros, au titre du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du marché ; - la révision des prix sur les prestations restant dues, conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb662cece1704f57476a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors, le praticien n'ayant exercé qu'un an et 2 mois au sein de la clinique et le contrat ayant été conclu à durée indéterminée, la durée de préavis était de trois mois conformément à l'article 10.2

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre subsidiaire, [Y] demande le règlement de 50 % du montant de la créance sur [D] [X], en application de l'article 10.2 du contrat qui prévoit ce règlement en cas d'abandon de créance par Eurotainer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

550 euros HT ; - ce montant était calculé sur la base d'un chiffre d'affaires annuel minimum de 87 000 euros HT et d'un taux de part des recettes reversées de 65% ; - comme le précisait encore l'article

Source officielle