des articles 9, 10, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et 438 de la loi du 24 juillet 1966, est complexe et par suite irrecevable en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de

    Relying on Articles 9, 10, and 11 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article   14, the applicant complains about the judicial decisions which declared several issues

occupé par son fils âgé de 30 ans, la cour d'appel devait justifier, en appréciant les besoins de Mme X... et les caractéristiques de l'appartement lui appartenant, son refus de faire application de l'article

sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Z..., ont délivré à celui-ci congé en application de l'article 10, 3° et 9°, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre

pouvant légalement être établie hors la présence aux débats du tiers ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé la règle qu'expriment sous leurs différents aspects les articles

8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ; QU'AU SURPLUS,

État   : article   9 non applicable Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’accorder la nationalité à un étranger au terme d’une appréciation discrétionnaire de son loyalisme envers

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le 10 février 2021.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1988 et des articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention européenne

459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9, 10, 17, 18, 24 de la loi du 10 juillet 1965 et 11 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien

9 not applicable Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Article 11 Article 11-1 Freedom of association Freedom of peaceful assembly Facts – The applicant, an Algerian national who was born before

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

matériaux sans agrément, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;

à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article