209 du code général des impôts que des stipulations de l'article 10 de la convention ; 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable

décembre 2004, qui reproduisent les dispositions des articles 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, L 621-2 et R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation, sont réguliers en la forme, ces textes

10 ", versée aux agents relevant du régime horaire fixé par l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... et Mme A... à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... et Mme A.

paysages, a été régulièrement convoqué à la conférence interservices qui s'est réunie le 23 octobre 1980 ; que son absence n'a donc pas entaché d'irrégularité cette réunion au regard des dispositions de l'article

date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un

octobre 2019 - dit que M. et Mme [N] n'occupent pas suffisamment le logement [Adresse 3] au sens de l'article 10 7° de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et qu'ils ont perdu le droit au maintien dans

1999 sur le fondement de l'article 19 au bénéfice de sa fille, époux F..., et le 17 décembre 1999 en application de l'article 10-7 pour occupation insuffisante des lieux.

L. 430-1 du code de l'urbanisme, les dispositions relatives au permis de démolir s'appliquent : "a) Dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par

D'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable le 2 juillet 2003 : " Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48

expressément réservé le contrôle et la direction sur les conducteurs d'engin ; Que de même les conditions générales de location de matériel d'entreprise avec ou sans conducteur prévoient en leur article

10 et 10-7 du code du travail maritime elle aurait du rechercher si M.

de transfert automatique d'affectation ; Considérant, en conséquence, que les lieux loués comportant 6 pièces, l'occupation par deux personnes caractérise une occupation insuffisante au sens de l'article

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose notamment que, dans les communes entrant dans le champ

Elle expose que : - le contrat de location est régi par les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel établies par le FNTP-FNB, qui prévoit : ~ en son article 10-1 que dès

trouve aucun équivalent dans la convention franco-gabonaise, et que cette dernière renvoie pour les titres de séjour d'une durée supérieure à trois mois à la législation de l'Etat d'accueil dans son article

10-7-4 DU CAHIER DES CHARGES AFFERENT AU LOT N° 10 COMPRENANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, "L'ENTREPRENEUR RESTE GARANT DE SA FOURNITURE PENDANT UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION PROVISOIRE...