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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250088

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

the latter in the competition, which was compounded by the fact that he had failed to abstain on the basis of situations which would have made it preferable for him to abstain (optional abstention, article

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le dépôt de garantie, elles rappellent qu'en application des dispositions de l'article 10-4°du bail, le bailleur a, à sa charge toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale du bien

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0db6c25a97f0381f4f07

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa 2 du code du travail impose, en cas de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que ceux désignés à l'article 10 4° ci-dessous, s'il est conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée d'au moins six années, peut déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300790

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

la cour observe que le notaire rédacteur de l'acte de vente rappelle à la SCI Cine VS qu'elle est tenue de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante imposé par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC003019006

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Such a waiver could also not be inferred from the Bilateral Investment Treaty (in particular its Article 10 § 4) or the UN Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, or any

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... responsable

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115433

Admin. suprême

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Article 10e The tasks of detection and investigation of criminal offences set forth in Article 10(4) of this Act shall be carried out by persons vested with police powers who shall exercise the police

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696f2e50cdc6046d47f495eb

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

* * * Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2025 par la société Arrix sol béton qui a demandé à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd5c25a97f0381f4fd4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

aucune mention de la réglementation postérieure, ne fait pas la moindre allusion au diagnostic avant travaux rendu obligatoire par le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 depuis le 1er janvier 2002 (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Il résulte de l'article 10-4 du contrat d'exclusivité que Madame [M] devait percevoir un salaire de 105 euros pour chaque videogramme ou programme multimédia.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200081

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

R. 322-10-4, a), du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce le refus d'accord préalable de la caisse en date du 1er avril 2014 est définitif ; qu'il s'ensuit que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200728

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

R. 322-10 1° d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6455cdc6046d474b6c47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f838d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

décembre 1988, devenu irrévocable, ait écarté les demandes de la bailleresse afin de faire déclarer valable un congé délivré à la locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

pour des emplois à caractère saisonnier, échappent aux règles relatives à la durée maximale totale de douze mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200889

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Dire opposable aux sociétés AGCO, Chubb Insurance, Max Z... et GAN assurances la clause compromissoire figurant à l'article 10. 4 du contrat du 17 février 1998. .

Source officielle